Décret n°92-336 du 31 mars 1992 complétant le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modif…
Décret n°92-336 du 31 mars 1992 complétant le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
In forceTypedecreeDate31 Mar 1992Since1 Apr 1992Articles4Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.