Décret n°91-878 du 5 septembre 1991 modifiant le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 relati…

Décret n°91-878 du 5 septembre 1991 modifiant le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement

In forceTypedecreeDate5 Sep 1991Since7 Sep 1991Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.