Décret n°91-621 du 27 juin 1991 modifiant le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 modifi…

Décret n°91-621 du 27 juin 1991 modifiant le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres

In forceTypedecreeDate27 Jun 1991Since1 Aug 1990Articles4Cited by7 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.