Décret n°91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du…
Décret n°91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace
In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate18 Jun 1991Since19 Jun 1991Versions held2Cited by12 documentsLast changed1 Sep 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.