Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rura…
Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole.
In forceTypeactDate31 Dec 1991Since4 Jan 1992Articles12Versions held5Cited by52 documentsLast changed24 Aug 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.