Loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité e…

Loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides

In forceTypeactDate3 Jul 1991Since5 Jul 1991Articles3Cited by43 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.