Décret n°91-1149 du 7 novembre 1991 relatif au statut particulier du corps des ouvriers…

Décret n°91-1149 du 7 novembre 1991 relatif au statut particulier du corps des ouvriers professionnels des services techniques du ministère chargé de l'équipement

In force until 3 May 2007TypedecreeDate7 Nov 1991Since1 Aug 1990Versions held2Cited by4 documentsLast changed3 May 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.