Décret n°91-1149 du 7 novembre 1991 relatif au statut particulier du corps des ouvriers…
Décret n°91-1149 du 7 novembre 1991 relatif au statut particulier du corps des ouvriers professionnels des services techniques du ministère chargé de l'équipement
In force until 3 May 2007TypedecreeDate7 Nov 1991Since1 Aug 1990Versions held2Cited by4 documentsLast changed3 May 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.