Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de cert…

Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

In force until 1 Jul 2013TypedecreeDate14 Oct 1991Since9 Nov 1991Articles3Versions held4Cited by36 documentsLast changed1 Jul 2013

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.