Décret n°91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

Décret n°91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'industr…

In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate20 Jun 1991Since21 Jun 1991Versions held3Cited by5 documentsLast changed1 Sep 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.