Art. 8 Décret n°91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat

No longer in forcecited 1×

Les services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air participent à l'élaboration de la réglementation intéressant leurs domaines d'attribution. Ils donnent les instructions nécessaires à sa mise en oeuvre. Ils sont chargés de son application.