Les services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air participent à l'élaboration de la réglementation intéressant leurs domaines d'attribution. Ils donnent les instructions nécessaires à sa mise en oeuvre. Ils sont chargés de son application.
Art. 8 Décret n°91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat
Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires de la tr…3Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 Art. 26, Sct. TITRE I : Mission., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : Administration générale., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : Régime …
Changed on 1 Jan 2008
Les services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air participent à l'élaboration de la réglementation intéressant leurs domaines d'attribution. Ils donnent les instructions nécessaires à sa mise en oeuvre. Ils sont chargés de son application.
NOTA :
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.
- 1 Jan 2008 – 28 Nov 2008earlier wording
- 1 Sep 1991 – 1 Jan 2008earlier wording