Les services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont chargés de l'ordonnancement des dépenses engagées sur les crédits qui leur sont délégués par l'ordonnateur principal.
Art. 6 Décret n°91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires de la tr…3Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 Art. 26, Sct. TITRE I : Mission., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : Administration générale., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : Régime …
Changed on 1 Jan 2008
Les services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont chargés de l'ordonnancement des dépenses engagées sur les crédits qui leur sont délégués par l'ordonnateur principal.
NOTA :
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.
- 1 Jan 2008 – 28 Nov 2008earlier wording
- 1 Sep 1991 – 1 Jan 2008earlier wording