Art. 5 Décret n°91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat

No longer in forcecited 1×

Les commissaires sont chargés de dresser ou d'attester des actes authentiques, notamment en matière d'état civil ou d'engagement, ainsi que de rédiger les procès-verbaux relatifs aux fonds et au matériel.