Les commissaires sont chargés de dresser ou d'attester des actes authentiques, notamment en matière d'état civil ou d'engagement, ainsi que de rédiger les procès-verbaux relatifs aux fonds et au matériel.
Art. 5 Décret n°91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires de la tr…3Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 Art. 26, Sct. TITRE I : Mission., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : Administration générale., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : Régime …
Changed on 1 Jan 2008
NOTA :
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.
- 1 Jan 2008 – 28 Nov 2008earlier wording
- 1 Sep 1991 – 1 Jan 2008earlier wording