Art. 4 Décret n°91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat

No longer in forcecited 1×

Les services du commissariat sont responsables de la vérification des comptes des formations administratives.

Des commissaires sont désignés pour assurer cette responsabilité qu'ils exercent pour le compte du ministre.

NOTA :

NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.