Décret n°91-683 du 14 juillet 1991 portant modification de certaines dispositions relati…
Décret n°91-683 du 14 juillet 1991 portant modification de certaines dispositions relatives au commandement, ou à la direction, et à l'administration dans les armées, la gendarmerie et les services inter-armées
In forceTypedecreeDate14 Jul 1991Since1 Sep 1991Articles7Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.