Décret n°91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emp…

Décret n°91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate3 Jun 1991Since4 Jun 1991Versions held3Cited by4 documentsLast changed1 Sep 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.