Décret n°95-1019 du 15 septembre 1995 modifiant le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris…
Décret n°95-1019 du 15 septembre 1995 modifiant le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire
In forceTypedecreeDate15 Sep 1995Since17 Sep 1995Articles2Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.