Décret n°91-189 du 21 février 1991 relatif à la remise forfaitaire sur la retenue pour p…
Décret n°91-189 du 21 février 1991 relatif à la remise forfaitaire sur la retenue pour pension instituée au profit des fonctionnaires civils, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et assujettis à la contribution sociale généralisée
In forceTypedecreeDate21 Feb 1991Since23 Feb 1991Articles4Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.