Décret n°91-189 du 21 février 1991 relatif à la remise forfaitaire sur la retenue pour p…

Décret n°91-189 du 21 février 1991 relatif à la remise forfaitaire sur la retenue pour pension instituée au profit des fonctionnaires civils, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et assujettis à la contribution sociale généralisée

In forceTypedecreeDate21 Feb 1991Since23 Feb 1991Articles4Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.