Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er…
Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer
In force until 26 Oct 2004TypedecreeDate9 May 1995Since11 May 1995Articles4Versions held6Cited by15 documentsLast changed26 Oct 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.