Arrêté du 27 septembre 1990 instituant les commissions administratives paritaires compét…

Arrêté du 27 septembre 1990 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques

In force until 1 Jan 2023TypeorderDate27 Sep 1990Since13 Oct 1990Versions held4Cited by3 documentsLast changed1 Jan 2023

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.