Décret n°90-818 du 14 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 rel…
Décret n°90-818 du 14 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation
In forceTypedecreeDate14 Sep 1990Since16 Sep 1990Articles6Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.