Décret n°90-794 du 7 septembre 1990 portant application, en ce qui concerne les plans dé…

Décret n°90-794 du 7 septembre 1990 portant application, en ce qui concerne les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement

In force until 23 Oct 1999TypedecreeDate7 Sep 1990Since9 Sep 1990Versions held2Cited by7 documentsLast changed23 Oct 1999

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.