Décret n°95-478 du 24 avril 1995 relatif au contrôle économique et financier du régime s…

Décret n°95-478 du 24 avril 1995 relatif au contrôle économique et financier du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

In forceTypedecreeDate24 Apr 1995Since29 Apr 1995Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.