Décret n°90-472 du 8 juin 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du…
Décret n°90-472 du 8 juin 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et modifiant le décret n° 86-1250 du 8 décembre 1986 modifié
In forceTypedecreeDate8 Jun 1990Since10 Jun 1990Articles9Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.