Arrêté du 9 juillet 1990 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux

Arrêté du 9 juillet 1990 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établ…

In forceTypeorderDate9 Jul 1990Since26 Jul 1990Articles4

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.