Décret n°90-279 du 26 mars 1990 portant publication de l'échange de lettres entre le Gou…
Décret n°90-279 du 26 mars 1990 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite des clercs et employés de notaires, fait à Alger le 22 décembre 1985 (1).
In forceTypedecreeDate26 Mar 1990Since30 Mar 1990Articles2Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.