Décret n°95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et…

Décret n°95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat

In forceTypedecreeDate7 Feb 1995Since9 Feb 1995Articles6Cited by16 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.