Décret n°90-163 du 20 février 1990 portant revalorisation de l'allocation de revenu mini…
Décret n°90-163 du 20 février 1990 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion et complétant le code de la sécurité sociale (troisième partie ; Décrets simples)
In forceTypedecreeDate20 Feb 1990Since21 Feb 1990Articles3Versions held2Cited by2 documentsLast changed1 Jan 2002
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.