Décret n°94-598 du 6 juillet 1994 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregis…

Décret n°94-598 du 6 juillet 1994 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité

In force until 30 Aug 2000TypedecreeDate6 Jul 1994Since19 Jul 1994Versions held2Cited by5 documentsLast changed30 Aug 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.