Décret n°93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la p…

Décret n°93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

In forceTypedecreeDate31 Aug 1993Since2 Sep 1993Articles3Cited by8 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.