Décret n°94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime…

Décret n°94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural

In force until 6 Jul 2001TypedecreeDate9 Aug 1994Since12 Aug 1994Articles1Versions held3Cited by22 documentsLast changed6 Jul 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.