Décret n°94-830 du 22 septembre 1994 modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989…
Décret n°94-830 du 22 septembre 1994 modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
In forceTypedecreeDate22 Sep 1994Since28 Sep 1994Articles12Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.