Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions…

Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).

In forceTypeactDate24 Aug 1993Since29 Aug 1993Articles50Versions held3Cited by137 documentsLast changed14 May 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.