Décret n°93-1010 du 19 août 1993 révisant et complétant les tableaux des maladies profes…
Décret n°93-1010 du 19 août 1993 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au décret n° 55-806 du 17 juin 1955 modifié pris pour l'application de l'article 1146 du code rural
In forceTypedecreeDate19 Aug 1993Since21 Aug 1993Articles2Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.