Décret n°94-349 du 28 avril 1994 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié r…

Décret n°94-349 du 28 avril 1994 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat

In forceTypedecreeDate28 Apr 1994Since5 May 1994Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.