Sous l'autorité du ministre de l'environnement, le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie prépare les délibérations du comité interministériel et veille à leur exécution. Le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie participe aux séances du comité, dont il assure le secrétariat.
Art. 3 Décret n°93-276 du 3 mars 1993 portant création du comité interministériel pour l'enviro…
No longer in force
- 4 Mar 1993 – 22 Feb 2003earlier wording