Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières,
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières,