, Décret n°93-831 du 27 mai 1993 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières,