Décret n°92-276 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'…
Décret n°92-276 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation
In force until 28 Jan 2012TypedecreeDate26 Mar 1992Since28 Mar 1992Versions held3Cited by10 documentsLast changed28 Jan 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.