Décret n°91-120 du 31 janvier 1991 fixant les conditions de nomination à certains emploi…

Décret n°91-120 du 31 janvier 1991 fixant les conditions de nomination à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie

In force until 19 Jun 2001TypedecreeDate31 Jan 1991Since1 Feb 1991Versions held2Cited by2 documentsLast changed19 Jun 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.