, Décret n°90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direct…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 novembre 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,