Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 novembre 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,