Décret n°90-853 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des c…

Décret n°90-853 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels

In force until 1 Jan 2002TypedecreeDate25 Sep 1990Since26 Sep 1990Versions held7Cited by34 documentsLast changed1 Jan 2002

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.