Décret n°90-186 du 27 février 1990 portant modification de certaines dispositions du cod…
Décret n°90-186 du 27 février 1990 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives aux allocations du régime de solidarité et du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion
In force until 26 Oct 2004TypedecreeDate27 Feb 1990Since1 Apr 1990Articles2Versions held2Cited by4 documentsLast changed26 Oct 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.