Décret n°90-43 du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les ét…
Décret n°90-43 du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures.
In force until 28 Mar 2013TypedecreeDate9 Jan 1990Since13 Jan 1990Versions held2Cited by6 documentsLast changed28 Mar 2013
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.