Décret n°90-224 du 8 mars 1990 modifiant le décret n° 87-346 du 21 mai 1987 relatif à la…

Décret n°90-224 du 8 mars 1990 modifiant le décret n° 87-346 du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication

In forceTypedecreeDate8 Mar 1990Since14 Mar 1990Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.