Décret n°90-206 du 7 mars 1990 concernant les bonnes pratiques de laboratoire et modifia…

Décret n°90-206 du 7 mars 1990 concernant les bonnes pratiques de laboratoire et modifiant le décret n° 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques

In forceTypedecreeDate7 Mar 1990Since9 Mar 1990Articles3Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.