Décret n°91-970 du 23 septembre 1991 fixant les conditions de la prise en compte de l'in…

Décret n°91-970 du 23 septembre 1991 fixant les conditions de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels

In forceTypedecreeDate23 Sep 1991Since24 Sep 1991Articles4Cited by6 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.