Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 70-1318 du 30 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 80-284 du 17 avril 1980 relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,