, Décret n°87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale u…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 70-1318 du 30 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 80-284 du 17 avril 1980 relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,