, Décret n°86-714 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nat…

In force

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 81-634 du 28 mai 1981 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 82-768 du 9 septembre 1982 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de la recherche ;

Vu le décret n° 83-925 du 21 octobre 1983 portant création d'une délégation interministérielle et d'un comité interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;

Vu le décret n° 84-750 du 2 août 1984 relatif aux attributions du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 84-754 du 2 août 1984 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de la technologie ;

Vu le décret n° 84-1184 du 21 décembre 1984 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 85-804 du 30 juillet 1985 relatif aux services d'administration centrale communs au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et au ministère de la recherche et de la technologie ;

Vu le décret n° 85-808 du 30 juillet 1985 relatif aux services d'administration centrale propres au ministère de la recherche et de la technologie ;

Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 20 et 25 mars 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 86-715 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,