Décret n°91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-6…

Décret n°91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

In force until 25 Aug 2005TypedecreeDate13 Feb 1991Since14 Feb 1991Versions held4Cited by28 documentsLast changed25 Aug 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.