Art. 2 Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ve…

No longer in force

Ne sont pas considérées comme des expériences au sens du présent décret :

a)

Celles qui sont faites sur des animaux invertébrés et sur les formes embryonnaires des vertébrés ovipares ;

b)

Celles qui consistent en l'observation d'animaux placés dans des conditions n'entraînant aucune souffrance ;

c)

Les actes vétérinaires liés à la pratique agricole ou vétérinaire à des fins non expérimentales.