, Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture,

Vu les articles 1845 et suivants du code civil ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, modifiée par la loi n° 72-1151 du 23 décembre 1972, relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier ;

Vu le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers ;

Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu l'avis de la confédération nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers en date du 31 janvier 1986 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,